Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le :
22/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'autre n'était pas une discrimination.Adoption: pas de discrimination à l'encontre des couples homosexuelsD’abord concubines, puis pacsées, les 2 requérantes, Valérie Gas... Lire la suite
Historique
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