Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès

Historique

• La procédure d'injonction de payer
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
  Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...
  Source : www.eurojuris.fr
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