Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en découler.Régularisation d'un contrat d'un agent public et transformation du CDI en CDD Madame Bernard-Ferrero avait conclu en 1994 avec... Lire la suite
Historique
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