Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
Publié le :
23/09/2011
23
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLa deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les mesures suivantes:– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé «... Lire la suite
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