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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner o... Lire la suite

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