La protection des mineurs et des majeurs incapables
Publié le :
29/12/2008
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décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frA raison notamment du vieillissement de la population française, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résultant de l’ancienne loi de 1968, étaient devenues inadaptées.La réforme de la protection des mineurs et des majeurs incapablesA raison notamment du vieillissement de la population française – 700.000 p... Lire la suite
Historique
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