A propos de la loi du 12 mai 2009
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
27/05/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain humour, s'intitule « loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ...La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procéduresLa machine législative s'est encore emballée !Le 12 mai dernier, a été adoptée... Lire la suite
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