Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le :
09/07/2014
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Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projets, la saisine de la commission départementale est... Lire la suite
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