La procédure de rétablissement professionnel
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
05/09/2014
05
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frDans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à signaler l’institution d’une nouvelle procédure destinée aux personnes physiques.Le rétablissement professionnel, puisque tel est son nom, offre au débiteur une possibilité d... Lire la suite
Historique
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesDans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...Source : www.eurojuris.fr
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