Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
18/03/2013
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03
2013
Source : www.eurojuris.frLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics permettant de concilier liberté contractuelle et impératifs liés au service public.La propriété des biens pendant l'exécution du contratRappelons que dans le cadre d’une délégation de ser... Lire la suite
Historique
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