Permis de construire et raccordement aux réseaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/09/2014
03
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. El...Source : www.eurojuris.fr
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