La nouvelle réglementation des noms de domaine
Auteur : LUCAS Florent
Publié le :
29/04/2011
29
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frLa loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr.Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011: réglementation des noms de domaine La loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législati... Lire la suite
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