Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
20/09/2018
20
septembre
sept.
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2018
Source : www.eurojuris.frPar un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-dire aux requêtes enregistrées à compter de cette d... Lire la suite
Historique
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