Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le :
28/07/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE a publié le 21 juillet 2014 la version complète d’une nouvelle norme... Lire la suite
Historique
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Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesAprès avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...Source : www.eurojuris.fr
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Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pou...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été d...Source : www.eurojuris.fr