Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptables issu de l’ordonnance du 19 septembre 1945. La Haute juridiction confirme la condamnation pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable de la dirigeante d’... Lire la suite
Historique
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