Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Publié le :
09/04/2014
09
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frSuite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la nouvelle loi peuvent être résiliés par le locatair... Lire la suite
Historique
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La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
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