Marchés publics et taux d'intérêt légal
Publié le :
17/02/2010
17
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas... Lire la suite
Historique
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