L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
29/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frAu motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la commune a interdit durant toute l’année la poursuite de ce sport.Arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap L’arrêté du maire se fondait tant sur la nécessité,... Lire la suite
Historique
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