Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
Publié le :
26/07/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLoi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d'office (HO).Réforme de la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et de la procédure d'hospitalisation d'office La psychiatrie est la seule discipline médical... Lire la suite
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Cautionnement et défaut de déclaration de créance
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