Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le :
04/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglementation française fait bénéficier les investissement... Lire la suite
Historique
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