Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le :
21/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.La notification est réputée régulière même si elle est non réclaméeEn application de l'article R. 11-19 du Code... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...Source : www.eurojuris.fr