Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le :
11/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celle des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était en lui-même sous-évalué.Dans le cas d'espèce, un c... Lire la suite
Historique
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Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
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Modernisation du régime des sections de commune
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Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...Source : www.eurojuris.fr