Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le :
13/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLa conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'annulation automatique ?Non. Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la... Lire la suite
Historique
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Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLe Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi a...Source : www.eurojuris.fr