Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en garde à vue des droits que le Code de Procédure Pénale ne prévoyait pas.Les avocats respectent leur serment Les médias se sont tout d’abord fait l’écho l’été dernier de la décision du Conseil Constituti... Lire la suite
Historique
-
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...Source : www.eurojuris.fr
-
Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...Source : www.eurojuris.fr
-
Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Un accord sur l'étiquetage des vêtements
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étique...Source : www.eurojuris.fr