Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le :
14/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPar sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Loi relative à la consommation: le Conseil constitutionnel censure le fichier positif des crédits à la consommationLe Conseil constituti... Lire la suite
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