 
                    
                Expropriation: référé suspension contre une DUP
                            Publié le : 
                            19/03/2012
                            19
                            mars
                            mars
                            03
                            2012
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?Suspension de l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique Le Conseil d'Etat a décidé que dès lors que l'ordonnance d'expropriation a été prise, la condition d'u... Lire la suite
Historique
- 
                        Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
                                                Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Expropriation: référé suspension contre une DUP
                                                Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        La prise en charge des frais médicaux
                                                Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
                                                Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...Source : www.eurojuris.fr

 
                                         
                                        