Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
17/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et un dossier d’inscription que cette dernière est venue déposer dans les locaux de la socié... Lire la suite
Historique
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