Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le :
27/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frSelon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés le même jour en vue de la même opération peuvent se compléter Ainsi une pièce manquante peut se voir compenser par les autres pièces produites.Le Conseil d'Etat a élar... Lire la suite
Historique
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