Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le :
02/10/2012
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Source : www.eurojuris.frL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la création du nom de domaine, il n'existait... Lire la suite
Historique
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