Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc pas l’exercer à sa place par la voie oblique, mécanisme qui permet à un créancier d’exercer certains... Lire la suite
Historique
-
Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise...Source : www.eurojuris.fr
-
Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / FiscalitéPar un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr
-
Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueÀ propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritim...Source : www.eurojuris.fr
-
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...Source : www.eurojuris.fr