Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
Auteur : VACCARO & ASSOCIES
Publié le :
01/12/2009
01
décembre
déc.
12
2009
Source : www.eurojuris.frTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé!A l'occasion de... Lire la suite
Historique
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