Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
Auteur : KAGAN Grégory
Publié le :
27/09/2011
27
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur n’est ni un délit de vol ni un délit d’abus de confiance.Appréhension par un salarié de documents et données de l'entreprise pour se défendre à une instance prud'homale :... Lire la suite
Historique
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