Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le :
25/02/2010
25
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Régime matrimonial: accord entre la France et l'AllemagneLes couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou allemands résidant en France, ne pouvai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux...Source : www.eurojuris.fr
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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
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Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables d...Source : www.eurojuris.fr