Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
Publié le :
27/05/2009
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05
2009
Source : www.eurojuris.frLa loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la création des délits de «trafic de points» de permis de conduire.La loi LoppsiLa loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) est présentée ce matin e... Lire la suite
Historique
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Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit...Source : www.eurojuris.fr
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