Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le :
11/06/2014
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.Rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les communes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 20... Lire la suite
Historique
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