Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le :
22/08/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut p... Lire la suite
Historique
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Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée natio...Source : www.eurojuris.fr
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Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Gouvernement a lancé une consultation publique sur la rémunération des dir...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
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Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément su...Source : www.eurojuris.fr