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Confidentialité adresse dirigeant

Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés... Lire la suite
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