Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
31/03/2026
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03
2026
Source : www.eurojuris.frSi l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré. Un dénigrement ne peut être caractér... Lire la suite
Historique
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