Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
Publié le :
23/04/2015
23
avril
avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frDeux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a décidé de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables, apportent des précisions relativement à ces obligations comptables des comités d'entreprise.... Lire la suite
Historique
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