Charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Publié le :
24/11/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frUn salarié ne saurait subir de mesures affectant sa carrière et ses opportunités de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.Discrimination syndicaleSommaire:Dès lors que le salarié n'a bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, a... Lire la suite
Historique
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