La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
06/05/2013
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05
2013
Source : www.eurojuris.frDéjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.La réforme de la carte judiciaireHistorique :Les prémices :En 1958, l’organisation judiciaire française était entièrement revue tant au plan horizontal que vertical.Horizontalement, l’implantation des juridic... Lire la suite
Historique
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