Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le :
02/11/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.Marché de travaux à bon de commandeC'est ainsi qu'il a décidé que sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ense... Lire la suite
Historique
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Entrée en application des emplois d'avenir
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...Source : www.eurojuris.fr
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Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...Source : www.eurojuris.fr
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Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...Source : www.eurojuris.fr