Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
Publié le :
20/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUne personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.Audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) po... Lire la suite
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