L'arrêt Expedia de la CJUE: une entente anticoncurrentielle méritant l'attention
Publié le :
07/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation quant à la valeur contraignante de la communication de minimis.Eclairage sur la valeur de la communication de minimis de la Commission Selon l'article 101 (1) du TFUE :"sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée...Source : www.eurojuris.fr
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