Application restrictive de la qualité d'hébergeur
Publié le :
15/03/2010
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services fournis excèdent de « simples fonctions techniques de stockage » de contenus en ligne.Arrêt Tiscali: 1ère chambre civile, 14 janvier 2010La première chambre civile de la Cour de cassation vient de se pron... Lire la suite
Historique
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Instauration du service civique
Publié le : 17/03/2010 17 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileUne loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontair...Source : www.eurojuris.fr
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Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise t...Source : www.eurojuris.fr
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Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collect...Source : www.eurojuris.fr
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Application restrictive de la qualité d'hébergeur
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exc...Source : www.eurojuris.fr