Adjudication et Indemnité d'occupation
Publié le :
13/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du b... Lire la suite
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