Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur
Publié le :
12/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un temps de repos suffisant entre deux périodes de travail.Accident de trajet du salariéDans un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation exclut toute faute inexcusab... Lire la suite
Historique
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