Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
Publié le :
21/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frIl convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur.Lorsque le notaire a une obligation légale de refuser de recevoir un testamentCour d'appelBordeaux23 Mars 2010« En application de l'article 901 du Code civil, il convi... Lire la suite
Historique
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