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Droit de se taire dans la fonction publique

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfort de la part de ce bon vieux Conseil d’État : "De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne p... Lire la suite
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