Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Publié le :
03/08/2010
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Source : www.eurojuris.frL'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt.L'indignité successoraleC’est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'... Lire la suite
Historique
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